Dernière mise à jour : 13 mai 2026
(1) Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Menturi ainsi que de l'ensemble des services associés (collectivement, le « Service »), fournis par :
Menturi OÜ Merihobu tee 15a, Rannamõisa küla, Harku vald, 76906 Harju maakond, Estonie
(« Menturi », « nous »).
(2) Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant pour des besoins liés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'aux personnes morales de droit public. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du droit français.
(3) Les conditions générales différentes, contraires ou complémentaires du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que dans la mesure où nous y avons expressément consenti par écrit.
(1) Menturi met à disposition une plateforme logicielle en mode SaaS (Software-as-a-Service) qui permet aux équipes d'accéder à des modèles d'intelligence artificielle, à des intégrations et aux fonctionnalités associées.
(2) Le périmètre fonctionnel du Service correspond à la description en vigueur sur menturi.com et au plan souscrit par le Client.
(3) Menturi est en droit de faire évoluer le Service et d'en adapter les fonctionnalités, sous réserve que les caractéristiques essentielles du plan souscrit soient préservées.
(1) Le contrat est formé par l'inscription en ligne du Client et la confirmation de cette inscription par Menturi, au plus tard lors de la première mise à disposition du Service.
(2) Le Client garantit que toutes les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes et complètes.
(1) Pour la durée du contrat, Menturi accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service dans les limites du plan souscrit.
(2) Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV. Il est notamment interdit d'utiliser le Service pour créer, stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
(3) Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur conservation sécurisée.
(1) Le Client conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il saisit, télécharge ou produit via le Service (les « Contenus du Client »).
(2) Le Client concède à Menturi un droit non exclusif et non transférable de traiter les Contenus du Client à seules fins de fournir le Service, d'en assurer la sécurité et la maintenance, et de respecter les obligations légales applicables.
(3) Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser les Contenus du Client dans le Service et que cette utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
(1) L'utilisation des plans payants est facturée conformément aux tarifs en vigueur sur menturi.com au moment de la souscription.
(2) La facturation s'effectue selon le cycle convenu (mensuel ou annuel) et à terme à échoir. Les paiements sont traités via Stripe ou un prestataire de paiement équivalent.
(3) En cas de retard de paiement, Menturi pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'accès au Service.
(4) Les tarifs sont indiqués nets de toute taxe. Menturi n'est pas assujettie à la TVA dans l'Union européenne ; les éventuelles taxes ou retenues à la source applicables dans le pays du Client sont à sa charge.
(1) La durée du contrat est définie par le plan choisi et court à compter de la date de souscription.
(2) Sauf stipulation contraire, le contrat est reconduit tacitement pour la durée du cycle de facturation initial, à défaut de résiliation avant le terme du cycle en cours.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé à chacune des parties.
(4) Les résiliations doivent être notifiées par écrit (par exemple par e-mail) ou via les paramètres du compte dans le Service.
(1) Menturi met tout en œuvre pour assurer une disponibilité élevée du Service. En l'absence d'un accord de niveau de service (SLA) distinct, aucun niveau de disponibilité particulier n'est garanti.
(2) Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
(3) Le support est fourni conformément aux conditions du plan choisi. Il est délivré en langue anglaise.
(1) Menturi est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans le cadre de la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans le périmètre de toute garantie expresse.
(2) En cas de négligence simple, la responsabilité de Menturi est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles et plafonnée au dommage prévisible et habituellement encouru dans le cadre du contrat.
(3) Toute autre responsabilité de Menturi est exclue.
(4) Menturi ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des réponses générées par les modèles d'IA. Le Client est tenu de vérifier les contenus générés par l'IA avant tout usage critique.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, lorsque cela est nécessaire, par un accord de traitement de données conclu entre les parties.
Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat.
(1) Menturi peut faire évoluer les présentes CGV pour l'avenir, dès lors que cette évolution est justifiée par des raisons légales, techniques ou commerciales et n'entraîne pas un déséquilibre déraisonnable au détriment du Client.
(2) Les modifications sont notifiées au Client au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur, par écrit. À défaut d'opposition du Client dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. Ce droit d'opposition et ses conséquences sont rappelés dans la notification.
(1) Les présentes CGV sont régies par le droit estonien, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence habituelle du Client demeurent réservées.
(2) Le tribunal compétent pour tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation du contrat est, dans la mesure permise par la loi, celui de Tallinn, Estonie.
(3) Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
